soins aux arbres suisse

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Statuts de l'ASSA
état du 04.05.2023

1. Constitution, siège

L’«Association Suisse des Soins aux Arbres (ASSA) », est constituée sous forme d’association professionnelle à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Sa durée est illimitée.
Son siège est à l’adresse de son secrétariat.

2. Buts

L’Association Suisse de Soins aux Arbres (ASSA) a pour but de sauvegarder et promouvoir les intérêts professionnels et communs de ses membres, en tenant compte des circonstances locales. Elle s’efforce notamment :

  • de conserver et pérenniser le patrimoine arboré ;
  • de mettre en discussion les questions d’intérêt général liées à l’arbre et notamment les travaux d’abattages, de plantations, de taille et de soins aux arbres ;
  • d’établir des liens de bonne confraternité et de collaboration entre ses membres ;
  • de développer la formation nécessaire à la bonne pratique des soins aux arbres ;
  • de favoriser la défense de ses membres auprès des pouvoirs publics et des associations pour les questions liées aux soins aux arbres ;
  • de promouvoir le métier d’arboriste ;
  • d’édicter une charte de qualité à laquelle les professionnels peuvent adhérer pour faire valoir leurs bonnes pratiques en terme de soins aux arbres ;
  • de s’affilier à d’autres organisations professionnelles ou économiques, pour autant que ces affiliations ne portent pas préjudice aux intérêts de ses adhérents ;
  • de représenter ses membres auprès des tiers à l’exclusion des tribunaux prud’homaux.

3. Catégories de membres

L’association se compose de membres ordinaires de membres adhérents à la charte et de membres d’honneur.

Toute personne morale ou physique, administration publique, association, école ou centre de formation intéressés par la sauvegarde et la promotion des arbres, peut manifester son appui à l’association en étant membre.
Ces membres payent des cotisations (annexe A) et ont le droit de vote sur la marche de l’association, à l’exclusion des points relatifs à la charte de qualité.

Les entreprises (personne physique ou morale) et les administrations publiques ou fondations établies en Suisse et actives dans les soins aux arbres, peuvent devenir membres adhérents à la charte. Ces membres s’engagent à signer, respecter et promouvoir la charte de qualité.
Ces membres payent des cotisations (annexe A) et ont le droit de vote sur la marche de l’association, et un droit de vote exclusif sur les points relatifs à la charte de qualité.

Sur proposition du comité, les personnes physiques qui ont rendu des services particuliers à l’association peuvent être nommés membres d’honneur par l’assemblée générale.
Ces membres ne paient pas de cotisation et n’ont pas le droit de vote. Ils ne sont pas comptés dans le quorum.

4. Admission

La demande d’admission à l’ASSA se fait à travers le formulaire d’inscription disponible sur le site internet. Le requérant l’envoie par courrier signé au secrétariat de l’association. Le comité se prononce sur l’admission. Il peut demander au candidat de fournir des renseignements complémentaires. En cas de refus, le comité motive sa décision par écrit.
En cas d’admission, le candidat devient immédiatement membre ordinaire de l’association. Il bénéficie des droits qu’elle confère et en assume les obligations. Les cotisations sont dues pour l’année en cours.

Le processus d’admission à la charte de qualité est détaillé dans ladite charte

5. Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

  • par démission ;
  • par exclusion ;
  • par décès ;
  • pour les personnes morales : par suite de cessation d’activité, faillite ou extinction de la raison sociale, ou par le décès du titulaire de l’entreprise. Toutefois, la qualité de membre peut être maintenue lorsque la nouvelle direction de l’entreprise poursuit l’exploitation et confirme sa volonté de rester au sein de l’association.

6. Démission

Tout membre peut démissionner de l’association pour la fin d’une année civile par lettre recommandée adressée au 30 septembre au plus tard de l’année en cours (préavis de 3 mois). La cotisation de l’année reste due.

7. Exclusion

Peuvent être exclus de l’association :

  • les membres qui, par leur comportement, nuisent aux intérêts de l’association ;
  • les membres qui ne paient pas leurs cotisations de manière répétée.


Le comité se prononce sur l’exclusion et motive sa décision qu’il communique par lettre recommandée à l’intéressé.
Sauf pour non-paiement des cotisations, l’intéressé a le droit de recours auprès de l’assemblée générale. Son recours doit être présenté par écrit au comité dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision.
Pour l’exclusion de membres ordinaires, l’assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Dans tous les cas de perte de la qualité de membre, les cotisations de la totalité de l’année en cours restent dues à l’association.

Les conditions d’exclusion ainsi que les droits de recours des membres adhérents à la charte sont réglés dans ladite charte.

8. Organes

Les organes de l’association sont :

  • l’assemblée générale ;
  • le comité ;
  • les vérificateurs des comptes ;
  • la commission de contrôle de la charte de qualité.

9. Assemblée générale

L’assemblée générale est l’organe suprême de l’association. Elle est composée des membres ordinaires de l’association et des membres adhérents à la charte.
L’assemblée générale ordinaire se réunit autant de fois qu’il est nécessaire, mais au moins une fois par année.
Les membres ordinaires et les membres d’honneur sont invités aux assemblées générales.
Les membres adhérents à la charte sont tenus d’assister aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires ; en cas d’absence non excusée une amende de Fr. 100.- est due. Ils peuvent se faire représenter par une personne de leur choix s’ils transmettent une lettre de procuration signée au comité, au plus tard le jour de l’assemblées générale.

10. Attributions de l’assemblée générale

L’assemblée générale est compétente pour :

  • élire le président, le vice-président et les membres du comité ;
  • se prononcer sur le rapport annuel du Président, les comptes annuels et le budget, et donner décharge au comité de sa gestion ;
  • fixer la cotisation ;
  • désigner les vérificateurs des comptes ;
  • modifier les statuts de l’association ;
  • statuer sur les recours relatifs à l’association ;
  • se prononcer sur l’adhésion de l’association à d’autres groupements ;
  • prononcer la liquidation ou la dissolution de l’association.

 

Seuls les membres adhérents à la charte sont compétents pour :

  • statuer sur les recours relatifs à la charte de qualité ;
  • modifier la charte de qualité ;
  • élire la commission de contrôle de la charte.

11. Convocation et délibération

L’assemblée générale a lieu pendant le premier semestre de l’année. Elle est convoquée par lettre-circulaire ou par courrier électronique au moins 14 jours à l’avance. La convocation comporte l’ordre du jour.
L’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et statue à la majorité simple des membres présents, sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts.
Les membres disposent chacun d’une voix. Le Président a voix prépondérante en cas d’égalité.
L’assemblée générale ne peut prendre de décision que sur les points figurant à l’ordre du jour. Les membres désirant faire inscrire un objet à l’ordre du jour doivent en faire la demande au comité 8 jours au moins avant la date de l’assemblée. Sur décision des ⅔ des membres présents, l’assemblée générale peut, toutefois, se prononcer sur tout autre objet porté à sa connaissance en cours de réunion.
Les décisions sont prises par vote à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé sur proposition du comité ou d’un cinquième des membres présents.
Dans des cas exceptionnels, le comité peut faire prendre une décision par consultation écrite des membres. La décision est alors prise à la majorité des membres ayant répondu dans le délai fixé par le comité.

12. Assemblée générale extraordinaire

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que le comité le juge nécessaire ou qu’un cinquième des membres le demande par écrit avec motifs à l’appui. Sauf cas d’urgence, le comité s’efforcera d’observer, pour les assemblées générales extraordinaires, les mêmes délais et forme de convocation que pour les assemblées ordinaires.

13. Comité

Le comité est composé de 3 à 7 membres dont le Président et le Vice-président. Dans la mesure du possible, les différents cantons sont représentés au comité.
Les membres du comité sont élus chaque année par l’assemblée générale et sont directement rééligibles. Le comité s’organise lui-même. Le secrétaire peut être choisi en dehors des membres du comité.
Le comité peut désigner un trésorier. Le trésorier est élu pour un mandat de 1 ans et est immédiatement rééligible. Le trésorier présente les comptes annuels et le budget à l’assemblée générale.
Les délibérations du comité sont valables quel que soit le nombre de membres présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, sauf dispositions contraires des présents statuts. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
En cas de démission ou de décès de l’un de ses membres, le comité peut procéder à son remplacement par cooptation jusqu’à l’assemblée générale suivante.
Le comité est convoqué aussi souvent que la situation l’exige. En règle générale, les convocations sont faites par écrit avec mention de l’ordre du jour.
Le comité est défrayé pour son activité tel qu’indiqué en annexe B.

14. Attributions du comité

Le comité dirige la marche générale de l’association. Il dispose de toutes les compétences qui ne sont pas expressément dévolues à l’assemblée générale ou à d’autres organes de l’association.

15. Vérificateur aux comptes

Les comptes sont contrôlés chaque année par deux vérificateurs qui font rapport de cette opération à l’assemblée générale ordinaire. Ils sont nommés chaque année par l’assemblée générale et peuvent être choisis en dehors de l’Association.

16. Commission de contrôle de la Charte de Qualité

Ce point est développé dans ladite charte.

17. Commissions

Le comité peut créer et dissoudre des commissions techniques. Les responsables des commissions sont nommés par le comité.
Les commissions se constituent elles-mêmes. Elles sont tenues de rapporter au comité régulièrement. Les responsables des commissions doivent par ailleurs livrer annuellement un rapport écrit à l’attention de l’assemblée générale.

18. Droits et devoirs en cas de perte de la qualité de membre

Les membres sortants perdent, dès la date de leur sortie effective, toute prétention à l’égard de l’association, en particulier le droit de revendiquer une partie quelconque de son actif.
Ils restent responsables à l’égard de l’association de l’exécution complète de toutes les obligations qu’ils ont encourues en tant que membres jusqu’à la date de leur sortie effective.

19. Période comptable

La période comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

20. Financement

L’association assure le financement de ses activités par :

  • les cotisations annuelles de ses membres ;
  • les recettes provenant de produits et de prestations de services ;
  • les dons et legs ;
  • les revenus du capital.


Les engagements de l’association ne sont couverts que par son actif. La responsabilité personnelle des membres pour les dettes de l’association est exclue.

21. Représentation, engagement envers les tiers

L’association est valablement engagée à l’égard des tiers par la signature du Président ou du trésorier et d’un membre du comité, ou du Président ou du trésorier et du Secrétaire. Pour les dépenses extraordinaires, la signature du Trésorier ou de son suppléant est exigée collectivement. Pour les dépenses courantes, le comité peut déléguer les compétences nécessaires au Secrétaire. Par ailleurs, le comité peut donner au Secrétaire l’autorisation de signer individuellement pour des affaires prédéfinies.

22. Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés en tout temps par une assemblée générale, sur proposition du comité ou sur demande écrite du tiers des membres au moins, adressée au comité au moins un mois avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Toute proposition de modification des statuts ne pourra être discutée que si les ⅔ au moins des membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale pourra être convoquée. Cette deuxième assemblée générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et se tiendra au plus tard 15 jours après la première assemblée. La convocation de la deuxième assemblée générale doit être adressée 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Pour être acceptée, toute modification doit réunir en tout état de cause les deux tiers des voix exprimées.

23. Modification de la charte de qualité

Ce point est développé dans ladite charte.

24. Dissolution

La dissolution de l’association ne peut être décidée par l’assemblée générale que sur proposition du comité ou à la demande écrite des ¾ des membres. Toute dissolution ne pourra être discutée que si les ⅔ au moins des membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale pourra être convoquée. Cette deuxième assemblée générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et se tiendra au plus tard 15 jours après la première assemblée. La convocation de la deuxième assemblée générale doit être adressée 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
En cas de dissolution de l’association, celle-ci est opérée par les soins d’un liquidateur nommé par l’assemblée générale. Celui-ci aura pour mission de régler les affaires courantes de l’association et de liquider cette dernière selon les dispositions légales.
La même assemblée qui a décidé de la dissolution, décide de l’emploi de l’avoir éventuel qui resterait en caisse après liquidation. Le partage de cet avoir entre les membres est exclu.

25. Entrée en vigueur

Les présents statuts remplacent les statuts précédents. Ils ont été approuvés par l’assemblée générale du 5 mai 2022 et entrent immédiatement en vigueur.

Annexes