Charte de Qualité
état du 05.05.2022
Induction : Cette charte marque l’engagement des acteurs au service de l’amélioration de la qualité des pratiques des soins aux arbres. Elle a été élaborée grâce aux discussions entre le Comité de l’ASSA et ses membres signataires. Cette charte précise en outre les bonnes pratiques des règles de l’art, basées sur diverses sources internationales dans le domaine de l’arboriculture ornementale.
Règlementations : L’adhésion à la Charte de qualité de l’ASSA vise à mobiliser activement chefs d’entreprise et salariés, autour d’un projet commun. L’amélioration régulière de la qualité des prestations liées à l’arboriculture ornementale devient un projet d’entreprise. Tous sont responsabilisés sur les enjeux de qualité. Œuvrer dans le même sens, c’est aussi la fierté de devenir un levier dans le changement des pratiques professionnelles. Une commission de contrôle se réunit pour évaluer l’entreprise lorsque celle-ci se sent prête à remplir l’ensemble des critères demandés. L’ASSA se veut aussi être un accompagnateur pour celui qui souhaite adhérer à la charte, après avoir été pendant 2 ans minimum membre de l’association professionnelle. L’adhésion à la Charte de l’ASSA, représente un outil de valorisation, auprès de ses clients et partenaires. Les engagements sont clairs et contractuels. Par conséquent, ce gage de qualité est rassurant pour les donneurs d’ordre (privés ou publics).
1. Objet
Cette Charte exprime l’esprit, les valeurs et les principes qui animent l’association afin de promouvoir le respect de l’arbre.
2. Définition
La Charte de qualité de l’ASSA regroupe des professionnels qui s’engagent à pratiquer l’Art de l’Arboriculture et toutes les activités qui s’y rapportent, en assurant la promotion et la protection de celui-ci afin d’enrichir et de sauvegarder le patrimoine arboré, dans le respect des principes et de la déontologie professionnelle définis dans la présente Charte.
3. Esprit et principes
L’arbre est un être vivant : il doit être considéré comme tel, ce qui implique de le traiter en connaissance de son architecture, sa biologie, sa physiologie et son environnement, ainsi que le précisent les règles de l’Art ci-après définies...
4.1. Admissions
Les nouveaux adhérents doivent être membre de l’association depuis au moins une année.
Les candidats sont admis provisoirement pendant une année. Pendant celle-ci, le demandeur ne peut se prévaloir de l’appartenance à la Charte à des fins publicitaires. Durant cette année, le comité de contrôle visite l’entreprise (locaux, organisation, sécurité, matériel) et constate plusieurs chantiers de taille, dont un en cours de réalisation. Sur proposition du comité, l’assemblée générale de l’ASSA vote sur l’admission effective du ou des nouveaux adhérents à la charte qui, dès ce moment-là, reçoit (reçoivent) l’autorisation de faire de la publicité ainsi que les autocollants, fichiers, brochures estampillés «Charte de qualité».
4.2 Admission des experts en arboriculture ornementale (cas particuliers)
Les experts doivent avoir au minimum 5 ans d’expérience dans la gestion des arbres et / ou les travaux de soins aux arbres et / ou l’expérience de l’analyse sécuritaire des arbres.
4.3 Admission d'adhérent (extraordinaire)
La qualité de membre extraordinaire est ouverte à toute personne, association, fondation ou administration qui s’engage à appliquer, à faire appliquer la Charte et promouvoir celle-ci.
5. Déontologie
5.1 Devoir des adhérents
5.1.1. Promotion de la charte
La Charte est contraignante, ses adhérents s’engagent à la promouvoir ainsi qu’à entretenir des relations suivies et constructives avec les administrations publiques, les associations professionnelles, les centres de formation et de recherches scientifiques suisses et internationaux afin de faire progresser la profession
5.1.2. Soutien et dénonciation
Les adhérents de la Charte de qualité de l’ASSA s’engagent à soutenir et encourager toute initiative adoptée par l’association pour faire appliquer les dispositions de la présente Charte et de dénoncer au comité toutes les fois où des pratiques contraires à la déontologie seront constatées.
6. Règles de l'Art
6.1 Préambule
La diversité des sites et écosystèmes ainsi que les trop fréquentes modifications de l’environnement immédiat des arbres (constructions, infrastructures, réseaux, imperméabilisation des sols, etc…) impliquent le choix de plantes saines et si possible indigènes, d’essences adaptées aux sites et à leurs futures contraintes ainsi qu’à leur rôle social et paysagé
6.2 Application
Toutes les interventions arboricoles doivent être exécutées en respect de l’article 6.2.1
6.2.1. Définition
Ces règles sont définies par les connaissances théoriques et pratiques confirmées par les travaux sur l’arboriculture ornementale moderne issus de recherches internationales reconnues.
6.2.2. Choix des essences et des sujets
La sélection des plantes doit tenir compte des contraintes existantes de l’environnement, de latopographie, du climat, de la nature et de la qualité du sol afin que les sujets retenus puissent se développer durablement dans les meilleures conditions. L’origine des plantes doit provenir d’une pépinière garantissant l’authenticité variétale et une parfaite maîtrise des soins culturaux.
6.2.3. Plantation
Les divers travaux de plantation (dimension et façonnage de la fosse, choix et qualité du substrat et des éléments filtrants, amendement, tuteurage, haubanage, tailles si nécessaire, protection et entretien des jeunes sujets) doivent être accomplis selon les règles de référence de la directive des plantations de la DGAN (canton de Genève).
6.2.4. Taille
6.2.4.1. Conduite des jeunes sujets
Les interventions doivent permettre de conduire des jeunes arbres selon leur architecture naturelle, leur situation et leurs fonctions sociales ou paysagères. Dans des cas spécifiques et justifiés, les formes architecturées sont prévisibles.
6.2.4.2. Généralités et autres interventions
– Intervention sur la couronne : Les travaux de taille doivent être réalisés en tenant compte des périodes de taille spécifiques à chaque espèce.
– Toute transformation profonde du mode de conduite d’un arbre adulte est à proscrire.
– Les élagages drastiques sont prohibés.
– Les haubanages devront être exécutés selon les règles de l’art avec des matériaux adaptés ne blessant pas l’arbre. Un contrôle des haubans doit être effectué périodiquement.
– Interventions sur le tronc : Les interventions, dites de chirurgie, consistant à éliminer le bois nécrosé, à drainer les cavités, à mettre en place des renforts métalliques, ou plus généralement à mettre en œuvre des méthodes ou techniques scientifiquement désapprouvées ainsi que l’utilisation de produits inadaptés ou pouvant conduire à une aggravation du processus de dégradation, sont prohibées. Ces dispositions s’appliquent également au traitement des plaies et cavités sur les éléments de la charpente.
– Interventions sur les racines (aération – fertilisation) : En l’état actuel des connaissances, seules sont préconisées les techniques consistant à favoriser les échanges sol-racines par amélioration de la structure et texture du sol. Toute fertilisation universelle sans appréhension préalable des besoins et du milieu est à proscrire. La mise en place d’un « mulch organique »» (paillis ou paillage) est à conseiller aussi souvent que possible. Le mode opératoire dépend autant de la situation rencontrée, des résultats d’une analyse, que du jugement professionnel du praticien.
– Les mesures préventives pour les agents pathogènes ainsi que l’utilisation d’outillage adapté doivent être respectées.
6.2.4.4 Traitements phytosanitaires
Les traitements phytosanitaires doivent être conduits dans un concept de lutte biologique qui prend en compte les causes et les effets. L’utilisation nécessaire de produits chimiques doit être strictement conforme à la législation en vigueur; ils seront appliqués en prenant toutes les précautions requises à l’égard de l’homme et de l’environnement.
6.2.4.5. Transplantation
Les travaux réalisés sur des arbres trop âgés et insuffisamment préparés, ou n’offrant aucune garantie de pérennité et de justification économique, sont à proscrire.
6.2.4.6. Injections, implants
En l’état actuel de nos connaissances, ces pratiques doivent garder un caractère exceptionnel ou expérimental.
6.2.4.7. Traumatisme et prophylaxie
– Traumatisme : Les travaux préconisés ne doivent être réalisés que dans la mesure où ils s’avèrent nécessaires et indispensables à maintenir l’arbre en harmonie avec son environnement et à garantir sa pérennité.
– Prophylaxie : lors de cas particuliers (p. ex. chancre, feu bactérien…), le praticien se doit de prendre, avant et après toutes interventions, les mesures prophylactiques qui s’imposent, notamment : désinfection des outils, du matériel, des abords immédiats, ignition sur place du bois infecté et toutes mesures contraignantes relevant de l’autorité.
6.2.4.8. Gestion du patrimoine
La profonde dégradation de certains sujets, leur sénescence ou leur dépérissement, qui pourraient mettre en danger les biens et les personnes, doit exclure toute volonté d’acharnement de conservation, pour privilégier le renouvellement et la pérennité du patrimoine par des plantations nouvelles.
– Dans la mesure du possible, des actions destinées à améliorer et protéger l’environnement biologique des arbres devront être entreprises.
– Les vieux arbres ou les sujets morts pourraient être conservés (tronc sur quille, bois mort au sol), dans un contexte de type «Musée du vivant» ou «Réserve biologique», en tenant compte des risques encourus à leur proximité.
7. Comité de contrôle
Le comité de contrôle a pour mission de veiller à l’application des dispositions de la présente Charte en se prononçant sur la qualité des prestations, entre autre à la demande du comité de l’ASSA.
Les membres du comité de contrôle sont choisis et proposés par le comité, ainsi qu’approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle. Le comité de contrôle est composé de: 2 arboristes membres de la Charte, 1 arboriste membre du BSB ou de la SFA. Ce comité agit sur demande du comité de l’Assa.
8. Discipline et litiges
En cas d’infractions aux règles de la déontologie, le comité de contrôle pourra proposer dessanctions, voire demander l’exclusion à la troisième sanction; le comité de l’ASSA décidera des mesures effectives. Les décisions seront portées à la connaissance des membres.
9. Fonctionnement
9.1 Devoir de l'adhérent
9.1.1. Cotisations
Les cotisations doivent être réglées au plus tard au moment de l’Assemblée Générale de l’ASSA pour bénéficier des avantages de la Charte.
9.1.2. Sécurité
L’adhérant s’engage à respecter toutes les recommandations de sécurité énoncées au brevet fédéral suisse de spécialiste en soins aux arbres (voir le site assa.ch), ainsi que toutes les lois et règlements sur la sécurité routière (Norme VSS). Il tient à disposition du comité de contrôle son registre de vérification annuel du matériel EPI.
9.1.3 Communication
L’adhérent s’engage à communiquer à l’ensemble des membres de l’ASSA toutes informations permettant de faire progresser les connaissances fondamentales, expérimentales et pratiques, servant à améliorer la qualité des prestations et à parfaire les conditions de croissance des végétaux.
9.1.4 Contrôle
L’adhérent s’engage à communiquer, sur simple demande et à tout moment, au comité de contrôle, la liste des travaux de l’année en cours réalisés par son ou ses entreprises, y compris ceux exécutés par ses sous-traitants. Les sous-traitants doivent être adhérents à la Charte de qualité ou d’un groupement professionnel spécialisé dans les soins aux arbres. La location de main d’œuvre est considérée comme faisant partie de l’entreprise et impose une même qualité de travail.
9.1.5 Démission – radiation
En cas de démission ou d’éviction due à un manquement grave constaté et notifié par le comité de contrôle, il ne pourra plus être fait usage, sous quelque forme que ce soit, de l’appartenance à la Charte de qualité de l’ASSA. L’adhérent devra restituer l’exemplaire de la Charte en sa possession.
9.1.6 Obligation de réserve
L’adhérent à la Charte est tenu à une obligation de discrétion pour tous les faits et renseignements confidentiels relatifs au groupe des professionnels de la Charte, à son fonctionnement ou à un membre.
10. Dispositions communes
10.1 Validité
La Charte est valide 1 an et reconduite pour autant que les cotisations soient acquittées au premier semestre de chaque année.
10.2 Litiges
Tout litige qui naîtra de l’interprétation de la présente Charte sera soumis à l’arbitrage du comité de contrôle et du comité.
10.3 Modification de la Charte
Les signataires de la Charte de qualité de l’ASSA demeurent ouverts et encouragent toute initiative, découverte ou innovation dûment reconnue, propre à faire progresser l’arboriculture.
Toute modification doit être adoptée par l’Assemblée Générale statutaire de l’ASSA à la majorité des membres présents.
10.4 Engagement
L’adhérent s’engage sans restriction à se conformer à toutes les prescriptions édictées dans la présente Charte ainsi que ses annexes. Un exemplaire de la présente Charte est remis à chaque membre qui l’approuve et la signe en deux exemplaires; dont un pour l’ASSA.
