Charte de Qualité
état du 04.05.2023
Induction : Cette charte marque l’engagement des acteurs au service de l’amélioration de la qualité des pratiques des soins aux arbres. Elle a été élaborée grâce aux discussions entre le Comité de l’ASSA et ses membres signataires. Cette charte précise en outre les bonnes pratiques des règles de l’art, basées sur diverses sources internationales dans le domaine de l’arboriculture ornementale.
Règlementations : L’adhésion à la Charte de qualité de l’ASSA vise à mobiliser activement chefs d’entreprise et salariés, autour d’un projet commun. L’amélioration régulière de la qualité des prestations liées à l’arboriculture ornementale devient un projet d’entreprise. Tous sont responsabilisés sur les enjeux de qualité. Œuvrer dans le même sens, c’est aussi la fierté de devenir un levier dans le changement des pratiques professionnelles. Une commission de contrôle se réunit pour évaluer l’entreprise lorsque celle-ci se sent prête à remplir l’ensemble des critères demandés. L’ASSA se veut aussi être un accompagnateur pour celui qui souhaite adhérer à la charte, après avoir été pendant 2 ans minimum membre de l’association professionnelle. L’adhésion à la Charte de l’ASSA, représente un outil de valorisation, auprès de ses clients et partenaires. Les engagements sont clairs et contractuels. Par conséquent, ce gage de qualité est rassurant pour les donneurs d’ordre (privés ou publics).
1. Objet
Cette Charte exprime l’esprit, les valeurs et les principes qui animent ses adhérents afin de promouvoir le respect de l’arbre. C’est un label de qualité auquel peuvent se référer les mandants publics ou privés qui portent une attention particulière aux soins des arbres.
2. Définition
La Charte de qualité de l’ASSA regroupe des professionnels qui s’engagent à pratiquer l’Art de l’Arboriculture et toutes les activités qui s’y rapportent, en assurant la promotion et la protection de celui-ci afin d’enrichir et de sauvegarder le patrimoine arboré, dans le respect des principes et de la déontologie professionnelle définis dans la présente Charte.
3. Esprit et principes
L’arbre est un être vivant : il doit être considéré comme tel, ce qui implique de le traiter en connaissance de son architecture, sa biologie, sa physiologie et son environnement, ainsi que le précisent les règles de l’Art ci-après définies.
4. Admission
4.1. Adhésion
L’adhésion est ouverte à trois types de membres :
- les arboristes ;
- les experts ;
- les collectivités publiques et les fondations, gérant leur propre patrimoine arboré.
Les exigences d’admissions sont adaptées à la catégorie de membre. Celles-ci sont définies dans le cahier des charges (annexe 1).
Le nouveau candidat à la charte doit être membre de l’ASSA depuis au moins un an. Pour valider sa candidature, il doit remplir le bulletin d’adhésion à la Charte (annexe 2) et le transmettre par courrier recommandé au comité de l’association.
Dès validation de la demande d’admission, le comité charge la commission de contrôle de fixer au plus vite, en accord avec le candidat, une ou plusieurs dates (max 2) pour visiter l’entreprise et constater plusieurs chantiers de taille, dont au minimum un en cours de réalisation. La commission rend son rapport au comité, au plus tard 10 jours après la fin des visites.
Les coûts du premier cycle de visite(s) sont pris en charge par l’association. Si d’autres visites que celles de base sont nécessaires pour s’assurer de l’adéquation du candidat avec la charte, elles seront à charge du candidat.
Le comité informe le candidat par courrier recommandé, de son admission ou de sa non-admission, au maximum 30 jours après réception du rapport de la commission de contrôle. Les raisons du refus doivent être motivées par écrit.
Lors de l’assemblée générale qui suit, le comité présente l’admission ou le refus du ou des nouveaux candidats à l’adhésion à la charte de qualité.
Après l’annonce de son admission lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, et seulement à ce moment-là, le nouvel adhérent reçoit l’autorisation de mettre en évidence son adhésion, sur tous supports d’entreprise, qu’il jugera utile pour son activité professionnelle.
4.2 Recours
En cas de refus de son admission, le candidat à 30 jours à dater de l’annonce pour faire recours à la décision auprès du comité, par courrier recommandé.
Selon les statuts de l’ASSA, les membres adhérents à la charte traitent le recours lors de l’assemblée générale.
5. Déontologie et Devoirs des adhérents
L’adhérent de la Charte de qualité de l’ASSA s’engage :
- A s’informer activement des évolutions dans les pratiques professionnelles ;
- A suivre au moins une formation par an en relation avec la profession. Pour être reconnue, cette formation doit être préalablement validée par le comité ;
- A promouvoir et entretenir des relations suivies et constructives avec les administrations publiques, les associations professionnelles, les centres de formation et de recherches scientifiques suisses et internationaux afin de faire progresser la profession ;
- A soutenir et encourager toute initiative adoptée par l’association pour faire appliquer les dispositions de la présente Charte ;
- A informer le comité :
– Lorsque des pratiques contraires à la déontologie seront constatées ;
– Lors de prestations réalisées qui ne correspondent pas aux prescriptions énoncées dans les clauses des marchés ;
– Des prestations remettant en cause les règles de la concurrence loyale ;
– De toute demande de prestations non respectueuses des règles de l’art, émanant de maîtres d’ouvrages (publiques ou privés).
6. Règles de l'Art
6.1 Préambule
Les règles de l’art constituent le “savoir-faire habituel” que le maître d’ouvrage peut attendre d’un professionnel de l’arboriculture ornementale. Les règles de l’art définissent les pratiques professionnelles des métiers de l’arboriculture ornementale à respecter. Ce afin que les travaux de taille, démontage, soins aux arbres soient correctement réalisés. Ces règles résultent des acquis de la pratique, des spécificités du matériel professionnel, ainsi que de l’évolution des travaux de recherche reconnus, de portée nationale ou internationale, et des connaissances qui en découlent.
6.2 Obligation contractuelle
Les Règles de l’Art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Un travail bien fait est celui accompli dans les règles de l’art. Leur non-respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage.
Les règles de l’art servent également à apprécier la responsabilité délictuelle. Le maître d’ouvrage ne peut pas obliger le maître d’oeuvre à effectuer une prestation non conforme aux règles de l’art.
Il faut considérer que les règles de l’art ne sont pas respectées lorsque l’exécution est défectueuse, néfaste pour l’arbre ou les usagers ; qu’il en résulte un dommage, un risque pour l’arbre ou les usagers.
Le respect des règles de l’art est propre à un professionnel accompli, connaissant bien les usages du métier. Mais pour autant l’ancienneté, la continuité, la généralité, la notoriété d’une pratique ne constituent pas en soi les critères propres à la maîtrise des règles de l’art. Par conséquent, toutes les interventions arboricoles doivent être exécutées en respect de l’article 6.3
6.3 Règles de l’art de référence en arboriculture ornementale
Se rapporter au documents suivants :
- “Règles professionnelles, travaux d’entretien des arbres” édité par l’UNEP et le ministère de l’agriculture français d’octobre 2013 ;
- Caue 77 fiches conseils « arbres en questions »;
- European Tree Pruning Standard.
7. Fonctionnement
7.1 Cotisations
L’adhérent à la charte à l’obligation d’informer le comité de tous changements au sein de son entreprise (déménagement, engagement, licenciement, etc…) dans le mois qui suit ces changements.
À chaque assemblée générale, il présente une déclaration sur l’honneur détaillant le nombre d’employés engagés par son entreprise en précisant leur taux d’occupation. Le comité se réserve le droit de procéder à des vérifications en cas de doute.
Les cotisations doivent être réglées au plus tard au moment de l’Assemblée Générale de l’ASSA, pour bénéficier des avantages de la Charte.
7.2 Sécurité
L’adhérent s’engage à respecter toutes les recommandations de sécurité énoncées au brevet fédéral suisse de spécialiste en soins aux arbres (voir le site assa.ch), ainsi que toutes les lois et règlements sur la sécurité routière (Normes VSS).
L’adhérant tient à disposition du comité de contrôle son registre de vérification annuel du matériel EPI.
7.3 Communication interne
L’adhérent s’engage à communiquer à l’ensemble des membres de l’ASSA toutes informations permettant de faire progresser les connaissances fondamentales, expérimentales et pratiques, servant à améliorer la profession de l’arboriculture ornementale et le respect des arbres.
7.4 Contrôle
L’adhérent s’engage à fournir toutes les informations demandées par la commission de contrôle, en cas de litige, y compris ceux exécutés par ses sous-traitants.
7.5 Sous-traitant
Lorsqu’un adhérent à la charte de qualité, sous-traite, co-traite ou fait appel à une main-d’œuvre intérimaire, il doit imposer une même qualité de travail, que celle imposée par la charte de qualité.
L’adhérent à la charte est responsable du travail effectué dans ce cadre et peut être sanctionné comme précisé à l’article 9.
7.6 Obligation de réserve
L’adhérent à la Charte est tenu à une obligation de discrétion pour tous les faits et renseignements confidentiels relatifs au réseau de professionnels quelle constitue et à son fonctionnement ou vis-à-vis d’un membre adhérent à la présente Charte.
8. Commission de contrôle
La commission de contrôle est composée au minimum de 3 personnes, soit :
- D’au minimum deux adhérents de la Charte, sans conflit d’intérêts avec le candidat.
- Et/ou d’un ou deux représentant(s) d’organisation professionnelle lié à l’arboriculture, autre que l’ASSA.
- Et/ou d’un agent d’une collectivité membre de l’ASSA.
La commission de contrôle a pour mission de veiller à l’application des dispositions de la présente charte. Elle agit uniquement sur demande du comité de l’ASSA. La commission de contrôle doit se prononcer sur la qualité des prestations réalisées par le candidat, le niveau de compétence, le matériel et les techniques mise en œuvre. La commission de contrôle utilise le protocole de contrôle qui s’appuie sur le cahier des charges de la charte (annexe 1). Les membres de la commission de contrôle sont choisis et proposés par le comité de l’ASSA lors d’une Assemblée Générale. La constitution de la commission de contrôle doit être approuvée annuellement par les membres adhérents, lors d’un vote. En cas de démission ou décès de l’un de ses membres, la commission de la charte peut procéder à son remplacement par cooptation, jusqu’à l’assemblée générale suivante.
9. Discipline
9.1 Sanctions
En cas d’infractions graves ou répétées aux règles de déontologie, et aux articles ci avant énoncés, le comité de l’ASSA pourra proposer l’exclusion. L’infraction doit être avérée et validée par la commission de contrôle. Le comité de l’ASSA décidera des mesures effectives, sur la base d’un rapport fourni par la commission de contrôle. Les décisions seront portées à la connaissance des membres lors de l’assemblée générale. L’adhérent exclu pourra faire part de son souhait d’adhérer à nouveau à la charte lors d’une assemblée générale. Une visite de contrôle sera mise en oeuvre, selon le protocole décrit article 4. Les frais seront à la charge de l’entreprise.
9.2 Démission et Exclusion
S’il y a démission, l’entreprise ne pourra plus faire usage, sous quelque forme que ce soit, de l’appartenance à la Charte de qualité de l’ASSA. S’il y a exclusion, l’entreprise ne pourra plus faire usage, sous quelque forme que ce soit, de l’appartenance à la Charte de qualité de l’ASSA. Dans un cas comme dans l’autre l’entreprise devra restituer l’exemplaire de la Charte en sa possession et les cotisations de la totalité de l’année en cours restent dues à l’association.
9.3 Litiges
Tout litige qui naîtra de l’interprétation de la présente Charte sera soumis à l’arbitrage de la commission de contrôle. Celle-ci fera part de son avis au comité de l’ASSA. Le(s) protagoniste(s) lié(s) au litige pourra être auditionné par le comité de contrôle et/ou le comité de l’ASSA, si cela est jugé utile.
9.4 Recours
En cas d’exclusion, le candidat à 30 jours à dater de l’annonce pour faire recours à la décision auprès du comité, par courrier recommandé. Si le recours est accepté, le requérant prend à sa charge les frais de procédure. Selon les statuts de l’ASSA, les membres adhérents à la charte traitent le recours lors de l’assemblée générale.
10. Cahier des charges de la charte de qualité
Le cahier des charges est proposé par le comité. Il est validé en Assemblée Générale par les membres adhérents à la charte.
11. Dispositions communes
11.1 Validité
La Charte est signée pour une durée d’un an et reconduite pour autant que les cotisations soient acquittées au premier semestre de chaque année. Les adhérents sont soumis à une recertification tous les 3 à 5 ans. Elle se fera sur les mêmes critères que la certification d’admission. Les frais de cette recertification sont totalement à la charge de l’ASSA.
11.2 Modification de la Charte
La charte de qualité peut être modifiée en tout temps par une assemblée générale, sur proposition du comité ou sur demande écrite du tiers des membres adhérents à la charte au moins, adressée au comité au moins un mois avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Toute proposition de modification de la charte de qualité ne pourra être discutée que si les ⅔ au moins des membres adhérents à la charte sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale pourra être convoquée. Cette deuxième assemblée générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres adhérents à la charte présents et se tiendra au plus tard 15 jours après la première assemblée. La convocation de la deuxième assemblée générale doit être adressée 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Pour être acceptée, toute modification doit réunir en tout état de cause les deux tiers des voix exprimées.
11.3 Engagement
L’adhérent s’engage sans restriction à se conformer à toutes les prescriptions édictées dans la présente Charte ainsi que ses annexes. Un exemplaire de la présente Charte est remis à chaque membre qui l’approuve et la signe en deux exemplaires : dont un pour l’ASSA.
